Blogs apparentés

 
 
Noémie Roten, jeudi, 2 février 2017, 09:02

RIE III: les inconnues de la réforme

Le projet de réforme de l'imposition des entreprises III ─ RIE III ─ sur lequel le peuple suisse se prononcera le 12 février comprend plusieurs inconnues de taille. Éclaircissements.

Source: Pixabay, Maialisa ©CC0 Public Domain

Jusqu’à présent, les sociétés holding, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes ─ sociétés dites à statut spécial ─ qui ont leur siège en Suisse mais qui opèrent essentiellement à l’étranger bénéficient de taux d’imposition sur le bénéfice réduits sur le plan cantonal. En effet, en moyenne, elles sont imposées à un taux de 10,3% (19,8% en moyenne pour les autres entreprises soumises au régime ordinaire). Ce régime préférentiel qui a longtemps fait l’attractivité de la Suisse ne répond désormais plus aux nouvelles normes internationales en matière d’imposition des entreprises. C’est pourquoi la loi sur la 3e réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) sur laquelle le peuple suisse se prononcera le 12 février prochain a été mise sur pied: elle abolit l’imposition à taux préférentiel et place ainsi toutes les entreprises sur un pied d’égalité.

Pour éviter que les entreprises à statut spécial (supposément très mobiles) qui génèrent près de 50% des impôts versés à la Confédération par les personnes morales et qui emploient quelque 150’000 personnes, ne partent s’installer sous des horizons nouveaux, la réforme prévoit également le  recours à plusieurs mesures d’allègements fiscaux compensatrices. Ces dernières, en adéquation avec les normes internationales et destinées à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse, comprennent, entre autres, l’instauration d’une «patent box», le relèvement des déductions pour la recherche et le développement et la déduction d’un intérêt fictif sur le capital propre qui dépasse le capital propre nécessaire à l’activité commerciale à long terme. Par ailleurs, les cantons auront également le loisir de réduire le taux d’imposition ordinaire des entreprises à leur guise. Pour plus d’informations concernant ces mesures compensatrices, je vous invite à consulter l’aperçu des mesures prévues par la réforme mis à disposition par le DFF ainsi que le guide simplifié de la RIE III du Monde Economique.

Une guerre des chiffres

Ce projet de réforme fait l’objet d’un référendum. Les opposants à la réforme craignent en effet que cette dernière ne creuse un trou béant dans les finances publiques; manque à gagner qui devra être compensé par le contribuable ou qui péjorera les prestations des communes à la population.

Une véritable bataille des chiffres entre partisans et opposants à la réforme fait rage. Les chiffres, très divergents, avancés par les deux camps indiquent une grande incertitude quant aux conséquences financières de la réforme.

Deux chercheurs de l’Université de Lausanne, le Professeur Marius Brülhart et David Staubli, tentent, dans une récente étude, d’apporter un peu d’éclairage en la matière.

Coup de projecteur sur les conséquences de la réforme

Pour ce faire, les chercheurs tentent de définir le taux d’imposition standard optimal qui minimiserait les pertes de revenus occasionnées par l’abolition des régimes fiscaux spéciaux. D’après leur modèle, la réponse à cette question dépend des trois facteurs suivants:

  1. La part des bénéfices imposables au taux privilégié avant la réforme.

    Cette variable est quantifiable. Les chiffres des chercheurs coïncident avec ceux de la Confédération: les entreprises au bénéfice d’un statut spécial génèrent environ 50% des gains imposables à l’échelle nationale.
  2. L’ampleur des réactions des entreprises face à une modification de leur charge fiscale (i.e. les élasticités dans le jargon économique).

    Cette variable compte parmi les grandes inconnues de la réforme. Le Conseil fédéral a explicitement renoncé à livrer une estimation de la réactivité des entreprises face aux nouvelles mesures fiscales. Les chercheurs se sont néanmoins livrés à cet exercice périlleux en se basant sur des données provenant de plus de 2000 communes suisses et sur les résultats d’études empiriques conduites dans d’autres pays. Ils livrent l’approximation suivante: une augmentation de 10% de la charge fiscale des entreprises imposées au régime ordinaire conduirait à une réduction des bénéfices imposables de 1 à 4% en moyenne. En d’autres termes, l’élasticité fiscale relative aux entreprises ordinaires se situerait entre -0,1 et -0,4.

    En outre, en utilisant deux méthodes d’estimations empiriques complémentaires, les chercheurs estiment que les entreprises à statut spécial seraient environ sept fois plus réactives aux modifications de leur charge fiscale que les entreprises imposées au régime ordinaire. Elles seraient ainsi de facto beaucoup plus mobiles. L’élasticité fiscale se situerait donc entre -0,7 et -2,8, ce qui signifie qu’une augmentation de la charge fiscale de 10% réduirait les bénéfices imposables de ces entreprises de 7 à 28%. Il est donc bien plausible que les revenus fiscaux se voient ainsi réduits si la charge fiscale de ces entreprises venait à augmenter.
  3. La propension des deux types d’entreprises à tirer profit des nouvelles possibilités de déduction, c’est-à-dire leur capacité à réduire leur charge fiscale. Les administrations fiscales devraient détenir quelques informations utiles à ce propos mais très peu de choses ont été communiquées au public jusqu’à présent. Tout ce qui est présumé c’est que les entreprises à statut spécial devraient pouvoir profiter de ces possibilités de déduction dans une plus large mesure que les entreprises imposées au régime ordinaire.

12,5% à 15,5% ─ un taux d’imposition optimal?

Au vu de ce qui précède, à quel taux les cantons devraient-ils donc imposer les entreprises résidentes suite à l’abolition des taux préférentiels octroyés aux entreprises à statut spécial de manière à maximiser leurs revenus?

Le graphique suivant illustre le résultat des calculs des chercheurs. Les deux courbes représentent le taux d’imposition standard optimal en fonction des élasticités relatives aux entreprises imposées au régime ordinaire (rappel: les entreprises à statut spécial ont une élasticité 7 fois plus élevée). La courbe verte tient compte du fait que les entreprises à statut spécial seraient susceptibles de faire valoir plus de déductions que les entreprises ordinaires. La courbe bleue ne tient pas compte de cette hypothèse. Les lignes pointillées indiquent les taux d’imposition moyens actuels auxquels sont soumis les entreprises imposées au régime ordinaire (ligne du haut, 19,8%) et les entreprises à statut spécial (ligne du bas, 10,3%).

Source: Brülhart, M. & Staubli, D. Die optimale Unternehmenssteuerreform: Auf drei Variablen kommt es an. (26.01.2017)

Il ressort de ce graphique que:

  1. Plus l’élasticité est importante, plus le taux d’imposition optimal sera bas, en d’autres termes, plus les entreprises seront réactives à une modification de leur charge fiscale, plus il sera intéressant d’introduire un taux d’imposition bas.
  2. Si les entreprises à statut spécial sont à même de bénéficier plus fortement des potentielles possibilités de déductions, le taux d’imposition optimal sera plus élevé. Dans ce cas, les cantons auraient effectivement tout intérêt à introduire ces possibilités de déductions dont pourraient profiter les entreprises à statut spécial dans une plus large mesure de manière à pouvoir maintenir un taux d’imposition standard plus élevé.

Si l’on part d’une hypothèse moyenne, à savoir que les entreprises ordinaires seraient moyennement réactives aux changements d’imposition (élasticité de -0,2), le taux optimal d’imposition se situerait, d’après les chercheurs, entre 12,5 et 15,5%.

Dans ce contexte, il est intéressant de noter que les taux cantonaux d’imposition sur le bénéfice qui ont été annoncés jusqu’à présent se situent aux alentours des 15% en moyenne.

Sans recherches plus approfondies quant à ces variables, en particulier l’élasticité fiscale des entreprises en Suisse et la propension de ces dernières à tirer profit des nouvelles possibilités de déduction contenues dans le projet de réforme, il est impossible de définir plus précisément un taux standard cantonal d’imposition optimal, ainsi que le bon mix de mesures d’allègement fiscaux susceptibles de minimiser, dans la mesure du possible, les pertes fiscales suite à l’abolissement des régimes préférentiels. Les conséquences financières d’une telle réforme restent donc, au stade actuel des recherches, encore assez floues.

Blogs apparentés:

Pour en savoir plus:

  • Département fédéral des finances (DFF). Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III.
    Documentation du DFF au sujet de RIE III.
  • HEC et Tax Policy Center, Université de Lausanne (Marius Brülhart et David Staubli). Die optimale Unternehmenssteuerreform: Auf drei Variablen kommt es an. (26.01.2017)
    Étude, en allemand, tentant définir le taux d’imposition optimal qui minimiserait les pertes de revenus occasionnés par la suppression des régimes fiscaux spéciaux.
  • Tribune de Genève. La RIE III pour les nuls. (26.01.2017)
    Article proposant un résumé des enjeux de la réforme en termes simples.
  • Le Temps. La campagne sur la RIE III piégée par la guerre des chiffres. (20.01.2017)
    Article portant un éclairage sur les chiffres avancés par les opposants et les partisans de la réforme.
  • RTS (Infrarouge). Spécial votation ‒ RIE III: baisser les impôts des entreprises? (12.01.2017 ‒ Durée: 01:02:55).
    Débat télévisé à propos du référendum.

Noémie Roten,
Diplômée en économie politique de l’Université de St-Gall, ainsi qu’en philosophie et politique publique de la London School of Economics and Political Science.

Cet article est une contribution d’une invitée. Son contenu n’engage que la responsabilité de l’auteur.

entry tx_cabagblog_domain_model_entry Multi 912 24 1399
(0)
(0)
 
302 Visites, 0 Commentaires
 
Commentaires (0)Commenter
Pas de commentaire
Ajouter un commentaire


*

Entrez le code

Les champs marqués d’un astérisque (*) doivent être remplis.

Remarque: Nous apprécions les discussions franches, mais nous nous réservons le droit d’effacer les propos insultants. Pour plus d’infos, voir les Règles concernant les commentaires

 

Annuler