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Pourquoi l’assurance maladie est-elle obligatoire?
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Pourquoi l’assurance maladie est-elle obligatoire?
mercredi 24 septembre 2014

Quelles sont les raisons économiques qui ont conduit au système que nous connaissons en matière d’assurance maladie?

Source: création personnelle

On oublie parfois pourquoi l’assurance maladie a été rendue obligatoire en Suisse. On oublie parfois même qu’il existe certaines raisons économiques justifiant en partie l’obligation de s’assurer. Cet article sert de rappel et met l’accent sur le phénomène de la sélection adverse et sur la compensation des risques.

À l’origine, il y avait la sélection adverse

Ex ante, le preneur d’assurance est mieux informé sur son état de santé et sur son comportement face au risque de maladie que l’assureur. Cela perturbe le processus d’allocation des ressources et mène entre autres à un phénomène connu sous le nom de sélection adverse ou d'antisélection. Il s’agit là d’un problème dû à l’asymétrie d’information entre l’assureur et le preneur d’assurance.

Appliqué au marché de l’assurance maladie, cela signifie qu’étant donné que l’assureur ne peut pas faire la différence, ex ante, entre les «bons risques» et les «mauvais risques», il n’est pas en mesure de proposer une prime adaptée au type de risque.

Selon la théorie d’Akerlof, si  l’assureur fixe une prime supposée couvrir un risque moyen s’appliquant à l’ensemble de la population, cette «prime moyenne» sera supérieure à l’espérance des dépenses de santé des «bons risques» et inférieure à celle des «mauvais risques». Ainsi, si l’assurance maladie n’est pas obligatoire, les «bons risques» ne seront pas prêts à s’assurer pour ce prix et l’assurance se retrouvera avec les «mauvais risques» pour seuls clients. Les dépenses engendrées par ceux qui ont décidé de s’assurer à ce prix seront plus élevées que celles retenues dans l’hypothèse d’un risque moyen. Cela fera augmenter la prime et découragera la demande en assurances d’autres assurés, et ainsi de suite jusqu’à ce que le marché soit complètement asséché.

Contre-mesure: l’obligation de s’assurer

Pour parer à ce problème de sélection adverse, on peut rendre l’assurance maladie obligatoire. Ainsi, en Suisse, toute personne est tenue de s’assurer pour les soins en cas de maladie (art.3 LAMal). Les «bons» comme les «mauvais» risques paient donc une prime indépendamment de leur risque intrinsèque: les «bons risques» subventionnent en quelque sorte les «mauvais».

Cette solution est souvent considérée comme socialement plus «juste» que si on laissait les assurances discriminer à leur guise entre les bons et les mauvais risques.

Mais une assurance maladie obligatoire n’empêche pas la sélection des risques…

Lorsque les caisses maladie se trouvent en concurrence, elles vont tenter sélectionner les «bons risques» de manière à offrir la prime la plus attractive possible. Elles ne voudront donc pas assurer les «mauvais risques».

Contre-mesures: l’obligation d’assurer et la compensation des risques

Pour contrecarrer cette sélection des risques, on légifère. L’article 4 de la LAMal stipule que les assureurs doivent accepter toute personne tenue de s'assurer. L’assureur est d’autre part obligé de prélever des primes égales auprès de ses assurés adultes (art.61 LAMal). Ainsi aucun assuré ne peut être exclu de l’assurance de base et il est impossible, pour une assurance, de pratiquer une politique de discrimination des prix.

Mais même là, il est toujours possible pour une assurance de procéder à une sélection des risques… de manière détournée. Elle peut, par exemple, varier la qualité de son service en fonction du type de risque de l’assuré, rallonger le temps de remboursement pour les «mauvais risques» ou rallonger le temps de réponse pour le décourager, offrir des assurances complémentaires plus attractives aux bons risques, les attirer au moyen de campagnes publicitaires ciblées ou encore procéder à une sélection géographique des risques. «Cette sélection des risques [résultante] est un corollaire de la concurrence sur le marché de l’assurance-maladie», note F. Abbé-Decarroux. C’est pourquoi le législateur a instauré le mécanisme de la compensation des risques.

Les caisses maladie disposant d’une structure des risques plus défavorable sont compensées financièrement par les caisses disposant d’une structure des risques plus favorable. Les coûts sont mesurés par rapport à la moyenne cantonale. Il s’agit là d’une sorte de subvention: les caisses ayant en moyenne plus de «bons risques» compensent financièrement celles qui ont en moyenne plus de «mauvais risques». Par ce biais, la sélection des risques est en principe rendue inattractive pour les caisses.

«Le dilemme est alors évident. Si, pour une question incontestable d’équité entre caisses, l’intensification de la concurrence appelle à une compensation des risques, cette dernière peut devenir à son tour une limite sérieuse à la concurrence. Il existe un arbitrage certain entre la sélection des risques et la concurrence. Une plus grande compensation des risques tue la concurrence, tandis qu’une compensation inéquitable accroît le phénomène de la sélection des risques.»
(F. Abbé-Decarroux, p. 1912).

En mars, le Parlement a ancré dans la loi la compensation des risques sans limitation dans le temps et a décidé un affinement supplémentaire de la compensation des risques. Le système reste néanmoins difficile à mettre en œuvre et l’identification des risques  est compliquée. Il est dès lors justifié de se poser la question si on ne veut pas simplifier le système et mettre tous les risques dans le même panier. Le peuple tranchera dimanche.

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Pour en savoir plus:

Noémie Roten,
Diplômée en économie politique de l’Université de St-Gall

Cet article est une contribution d’une invitée. Son contenu n’engage que la responsabilité de l’auteur.

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