Banque nationale suisse

Conditions d’utilisation de l’espace d’accès protégé iconomix.ch

Etat: juin 2021

Iconomix est une offre de formation lancée en 2007 par la Banque nationale suisse (abrégée «BNS»). Via le site www.iconomix.ch (ci-après «iconomix.ch»), la BNS vise à encourager en Suisse l’acquisition de connaissances de base en économie. Par son approche fortement ancrée sur l’expérimentation, iconomix.ch soutient les cours d’économie au sein des écoles du degré secondaire II (gymnases et écoles professionnelles).

Les présentes conditions d’utilisation régissent les droits et les obligations concernant l’espace d’accès protégé iconomix.ch. D’autres conditions particulières ou complémentaires peuvent s’appliquer pour des fonctions et prestations spécifiques ou supplémentaires.

Les adresses de contact de la BNS se trouvent dans l’Impressum. Les données relatives au traitement des données personnelles dans le contexte d’iconomix.ch et aux droits des personnes concernées figurent dans la Déclaration de confidentialité.

Utilisation

La BNS permet aux enseignantes et enseignants des écoles suisses (ci-après les «utilisatrices et utilisateurs»), d’accéder à l’espace protégé d’iconomix.ch et notamment aux fonctions et prestations qui y sont disponibles. Les utilisatrices et utilisateurs peuvent ainsi consulter les propositions de solutions et bénéficier d’autres fonctions et prestations de support pour leurs cours. Dans des cas exceptionnels, la BNS peut également autoriser d’autres personnes à utiliser les fonctions et les prestations dans l’espace protégé d’iconomix.ch.

L’utilisation est limitée à l’usage convenu conformément aux dispositions applicables. Les utilisatrices et utilisateurs s’engagent à utiliser iconomix.ch dans le respect des dispositions légales.

L’utilisation d’iconomix.ch est gratuite. La BNS peut néanmoins prélever des frais pour l’utilisation de fonctions, prestations et supports donnés. Seuls les enseignantes et enseignants exerçant en Suisse au degré secondaire II bénéficient de l’envoi gratuit de jeux et d’autres supports de cours. La BNS se réserve le droit de rendre ce service payant à l’avenir.

Inscription

L’utilisation de l’espace protégé d’iconomix.ch requiert une inscription personnelle. Les demandes d’inscription font l’objet d’une vérification. Un compte d’utilisateur n’est ouvert que pour les demandeuses et demandeurs pouvant être clairement identifiés comme des enseignantes et enseignants qui exercent en Suisse au degré secondaire II. La BNS est en droit de vérifier les données des demandeuses et demandeurs. Elle est notamment autorisée à prendre contact avec les établissements scolaires en vue d’identifier des enseignantes et enseignants. Dans des cas exceptionnels, la BNS peut également autoriser d’autres personnes à s’inscrire comme utilisatrices ou utilisateurs d’iconomix.ch.

L’inscription requiert l’acceptation des présentes conditions d’utilisation. Il n’existe aucun droit à l’utilisation d’iconomix.ch. La BNS peut à tout moment refuser l’accès, temporairement ou durablement, à l’espace protégé d’iconomix.ch à des utilisatrices et utilisateurs, et ce sans en indiquer le motif.

Les utilisatrices et utilisateurs inscrits sont responsables de toutes les activités liées à leur compte d’utilisateur sur iconomix.ch. Elles/ils sont tenus de traiter de manière confidentielle leurs données d’accès à l’espace protégé d’iconomix.ch et d’utiliser ces dernières uniquement aux fins pédagogiques prévues.

Licence

La BNS accorde aux utilisatrices et utilisateurs inscrits disposant d’un compte d’utilisateur une licence personnelle et limitée, non exclusive, non transmissible et non cessible, en vue de l’utilisation des contenus, des fonctions et des prestations d’iconomix.ch. La licence est limitée aux fonctionnalités et prestations prévues. La BNS conserve l’intégralité des droits. La licence prend fin automatiquement si l’utilisatrice ou l’utilisateur ne se conforme pas aux présentes conditions d’utilisation.

La licence permet en principe d’utiliser l’espace protégé d’iconomix.ch uniquement dans le cadre de cours donnés en Suisse. Dans des cas exceptionnels, la BNS peut également accorder une licence à des utilisatrices et utilisateurs à l’étranger.

Tous les droits sur les contenus d’iconomix.ch mis à disposition par la BNS demeurent la propriété de cette dernière ou des titulaires des droits expressément cités. De tels contenus peuvent être utilisés conformément à la licence accordée.

Comportement des utilisatrices et utilisateurs

Les utilisatrices et utilisateurs s’engagent à ne saisir ou à ne publier sur iconomix.ch que des données et des contenus conformes au droit. Elles/ils renoncent en particulier à saisir ou à publier des données et des contenus injurieux, discriminatoires, diffamatoires, incitant à la violence, haineux, trompeurs, d’extrême gauche ou d’extrême droite, pornographiques, racistes, portant atteinte à la réputation ou à la personnalité, préjudiciables, sexistes, punissables, douteux ou calomnieux. Il est interdit d’utiliser iconomix.ch à des fins publicitaires.

Garantie et responsabilité

La BNS s’emploie à proposer des contenus régulièrement mis à jour sur iconomix.ch et à garantir la disponibilité élevée du site (principe du best effort). Elle ne peut toutefois pas garantir l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des contenus ni la disponibilité permanente d’iconomix.ch. Les fonctions et prestations d’iconomix.ch sont proposées «en l’état».

La BNS répond exclusivement des dommages directs qu’elle a causés intentionnellement ou par négligence grave. Elle décline expressément et intégralement toute autre responsabilité pour des dommages directs, dus en particulier à une négligence minime ou moyenne. De même, elle décline expressément et intégralement toute responsabilité pour des dommages indirects et ceux dus à des défauts, pour les prétentions élevées par d’autres utilisatrices et utilisateurs ou par des tiers éventuels ainsi que pour tout manque à gagner. Toute responsabilité pour les auxiliaires est exclue.

La responsabilité de la BNS ne saurait être engagée si, pour des raisons de force majeure, celle-ci ne peut remplir qu’en partie seulement les obligations découlant des présentes conditions d’utilisation. Par force majeure on entend en particulier les attentats et les explosions, les émeutes, guerres et troubles, les incendies et impacts de la foudre, les épidémies et pandémies, les incidents au niveau de la sécurité informatique, les tempêtes magnétiques, les accidents nucléaires, les grèves, la limitation ou l’interruption de l’approvisionnement en électricité et des services de télécommunication, les inondations et les autres catastrophes naturelles ainsi que les interdictions prononcées par les autorités. La pandémie de COVID-19 est considérée comme un cas de force majeure.

La limitation de la responsabilité conformément aux présentes conditions d’utilisation s’applique indépendamment du motif juridique en question. Demeure réservée une éventuelle responsabilité obligatoire plus étendue, en particulier pour les actes intentionnels ou dus à une négligence grave ainsi qu’en application du droit sur la protection des données.

Libération et indemnisation

Les utilisatrices et utilisateurs répondent expressément et intégralement envers la BNS et des tiers éventuels de l’ensemble des frais directs et indirects ainsi que des dommages qu’elles/ils occasionnent en ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation ou en n’utilisant pas iconomix.ch de façon conforme au droit. Cette responsabilité s’applique indépendamment d’une faute et englobe l’indemnisation pour les prétentions élevées par d’autres utilisatrices et utilisateurs ainsi que par des tiers éventuels. Les utilisatrices et utilisateurs concernés libèrent la BNS de toutes les prétentions élevées par d’autres utilisatrices et utilisateurs ainsi que par des tiers éventuels et s’engagent à assumer tous les frais, y compris les honoraires d’avocat et les frais de procédure, ainsi que tous les dommages directs et indirects subis par la BNS dans ce contexte.

Dispositions finales

La BNS peut adapter les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans en indiquer le motif. En cas de modifications déterminantes des présentes conditions d’utilisation, les utilisatrices et utilisateurs en sont informés de manière appropriée.

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation devait s’avérer irréalisable, invalide ou caduque, la réalisation, la validité et l’effectivité des autres dispositions ne s’en trouveraient pas affectées. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition irréalisable, invalide ou caduque par une disposition réalisable, valide et effective se rapprochant le plus possible du but poursuivi par les parties, tant d’un point de vue rédactionnel qu’économique.

Les présentes conditions d’utilisation sont régies exclusivement par le droit suisse; le for exclusif et le lieu d’accomplissement sont le siège de la BNS à Zurich. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.