Banque nationale suisse

Convention d'utilisation de l’espace protégé réservé aux enseignants sur le site iconomix.ch

01. Objet et champ d’application

Avec le site iconomix, la Banque nationale suisse (ci-après «BNS») propose une offre didactique aux enseignants des branches économiques et sociales du degré secondaire II en Suisse. Les enseignants (ci-après «utilisateurs») travaillant au sein d’établissements scolaires suisses peuvent demander l’ouverture d'un compte utilisateur sur le site iconomix.ch afin d’avoir accès aux propositions de solutions ainsi qu’à d’autres services complémentaires, utiles pour leur cours. Chaque demande d’inscription est examinée et n’est validée qu’une fois la qualité d’enseignant du requérant dûment confirmée.

Dans certains cas exceptionnels, un compte utilisateur peut être accordé à d’autres personnes.

Par votre inscription sur iconomix.ch, vous acceptez la teneur et la validité de la présente convention d'utilisation (ci-après «Convention»). La BNS peut compléter, modifier ou remplacer à tout moment la présente convention, sans devoir en informer individuellement chacun des utilisateurs. En continuant d’utiliser le site iconomix.ch, vous approuvez la version en vigueur de la convention. Si vous ne deviez pas approuver les futures modifications de la convention, vous vous engagez à supprimer votre compte utilisateur et à ne plus utiliser les services étendus destinés aux enseignants.

02. Droits d’utilisation

En validant le compte utilisateur sur le site iconomix.ch, la BNS accorde à l’utilisateur le droit d’utiliser les services élargis de ce site dans le cadre de ses cours. Les droits d’utilisation ne sont pas transmissibles; l’utilisateur doit en particulier veiller à ce qu’aucune autre personne ne puisse accéder au site iconomix.ch par le biais de son compte utilisateur.

L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser d’informations au contenu illicite sur le site iconomix.ch, à ne pas en mentionner (par exemple par des liens), à ne pas en mettre à disposition et à ne pas permettre l’accès d’aucune autre manière que ce soit à de telles informations. Sont en particulier interdits les textes aux propos injurieux, calomnieux, diffamatoires, pornographiques, à caractère raciste ou préjudiciables à l'activité commerciale, mais aussi toutes déclarations politiques radicales de droite comme de gauche, et toutes incitations à la violence ou à d'autres délits.

03. Droits d’auteur

La BNS mets des informations et des données à disposition sur le site iconomix.ch. Tous les droits découlant de ces informations et de ces données demeurent la propriété de la BNS ou des titulaires des droits spécialement cités. Ces informations et ces données peuvent être utilisées conformément à l’article 2 de la présente convention.

La BNS respecte l’ensemble des droits de tiers, notamment concernant les ouvrages protégés par le droit d’auteur (informations ou présentations de données, formulations et schémas, pour autant qu’ils soient clairement reconnaissables). Si les informations ou les données publiées sur le site iconomix.ch proviennent visiblement de sources externes, vous êtes tenu de respecter les éventuels droits d’auteur correspondants et de veiller à obtenir de ces sources externes les autorisations nécessaires.

04. Exploitant

Banque nationale suisse, iconomix, case postale, 8022 Zurich

05. Coûts

La consultation du site iconomix.ch est gratuite.

Une contribution aux frais peut être demandée en échange de certaines prestations. Actuellement mis gratuitement à disposition, le matériel pour les jeux et d’autres activités ne peut être envoyé qu’aux personnes enseignant en Suisse dans le degré secondaire II. La BNS se réserve le droit d’introduire une contribution aux frais pour ces jeux, ce matériel ainsi que leur envoi, et ce également pour les enseignants en activité. Les formations ne peuvent pas non plus être proposées gratuitement.

06. Disponibilité, garantie

La BNS veille à un niveau élevé de disponibilité du site iconomix.ch et à l’actualisation régulière des informations consultables. La BNS met gratuitement le site iconomix.ch à disposition tel quel et n’assume aucune responsabilité ni ne donne aucune garantie quant à l’utilisation et à la consultation du site. En particulier, la BNS ne donne aucune garantie quant au bon fonctionnement du site (pas d'interruption ni de dysfonctionnement) ni concernant l’exactitude ou l’exhaustivité des informations. Le jeudi soir est réservé à la maintenance du site (fenêtre de maintenance).

07. Exclusion de la responsabilité

A défaut de disposition légale contraire, toute responsabilité en cas de perte ou de dommages qui surviendraient à la suite de l’utilisation ou de la consultation du site iconomix.ch ou du fait de la présence de liens avec d’autres sites Internet est exclue. Cette exclusion de responsabilité concerne en particulier la qualité, l’actualité, l’exactitude, la validité, l’exhaustivité et la disponibilité des contenus mis à disposition sur le site iconomix.ch et des services proposés.

A défaut de disposition légale contraire, la responsabilité de la BNS ne saurait pas non plus être engagée en cas de dommages au matériel informatique et aux logiciels résultant de l’utilisation du site iconomix.ch. Avant toute utilisation d’Internet et du site iconomix.ch, l’utilisateur est tenu de recourir à des dispositifs de sécurité appropriés ainsi qu’à un anti-virus, et ce afin de se protéger lui-même ainsi que dans le but de prévenir toute propagation de virus ou d’autres maliciels (logiciels malveillants).

08. Dégagement de responsabilité

En cas d’élévation par des tiers de prétentions à l’encontre de la BNS résultant d’une utilisation de votre part contraire aux dispositions de la convention d’utilisation et/ou d'une utilisation illicite du site iconomix.ch par vous-même, vous dégagez la responsabilité de la BNS et l’exonérez de l’ensemble des dépenses, sinistres et pertes qui résulteraient d’une telle élévation de prétentions. Il s’agit notamment des honoraires d’avocat et des frais de justice résultant de la défense contre de telles prétentions.

09. Statistiques web

Les consultations du site iconomix.ch font l’objet d’une statistique et d'une évaluation aux fins d’amélioration de l’offre. Dans ce contexte, les adresses IP peuvent être enregistrés et des cookies installés. Les informations alors collectées ne comprennent pas d’autres données personnelles et ne permettent généralement pas d’identifier les utilisateurs. L’évaluation des statistiques web a été confiée à la société eTracker GmbH établie à Hambourg (DE). Elle relève de la loi allemande sur la protection des données qui, d’après le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), garantit un niveau suffisant de protection des données.

10. Protection des données

Pour l’ouverture d'un compte utilisateur, le requérant doit fournir un certain nombre d'informations précises qui seront vérifiées. Ce contrôle permet de garantir que seuls les enseignants habilités ont accès à l’espace protégé du site iconomix.ch. Les données saisies sont traitées conformément aux dispositions prévues à cet effet par la BNS et en toute confidentialité. En particulier, elles ne sont cédées à aucun tiers sans l’accord exprès de l’utilisateur concerné.

Aux fins de mise en relation et d’échange entre les enseignants inscrits sur l’espace protégé du site iconomix.ch, les utilisateurs peuvent choisir de laisser certaines informations de leur profil (actuellement, leur nom et leur adresse e-mail) accessibles aux autres utilisateurs. La publication de ces informations est facultative et peut être désactivée dans les paramètres personnels du profil de l’utilisateur.

Les utilisateurs peuvent donner à leurs élèves un accès en ligne à certaines fiches de travail sur le site iconomix.ch. Ils leur transmettent à cet effet un code. Ce code permettra aux apprenants d'ouvrir et de traiter en ligne la fiche de travail considérée, sans avoir besoin de s’inscrire. Les informations enregistrées dans ce contexte relèvent de la responsabilité de l’enseignant considéré (utilisateur). En acceptant la présente convention, l’utilisateur confirme expressément qu'il veillera à obtenir l’accord des apprenants et à supprimer rapidement les indications saisies par ses élèves.

11. Fin des relations

Si vous enfreignez la présente convention ou si votre comportement contrevient à la loi, aux droits de tiers ou aux bonnes mœurs, vos droits d’utilisation énumérés au point 2 de la présente convention prennent fin automatiquement et la BNS peut vous interdire temporairement ou définitivement l’accès au site iconomix.ch.

La BNS est habilitée à suspendre totalement ou partiellement l’exploitation du site iconomix.ch ou à supprimer certains contenus du site de son propre chef, et ce à tout moment et sans devoir en informer les utilisateurs.

12. Clause salvatrice

Si l’une des dispositions de la présente convention devait s’avérer nulle ou non exécutoire ou encore présenter une lacune, cela n’affectera nullement la validité des autres dispositions. Est considérée comme approuvée toute disposition se rapprochant du but économique visé au départ et venant remplacer la disposition nulle ou non exécutoire.

13. For et droit applicable

En vertu de la présente convention, les litiges découlant de l’utilisation du site iconomix.ch ou en relation avec celle-ci relèvent du for exclusif de Zurich 1. Le présent contrat est soumis au droit suisse à l’exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Droit de vente des NU).

Version juillet 2017